Le projet de loi canadien S-223 sur la lutte contre le trafic d'organes est adopté à l'unanimité

Une loi pour modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) a désormais force de loi.

Le texte modifie le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions relatives au trafic d'organes humains. Il modifie également la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada si le ministre compétent est d'avis qu'il s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains.

Le projet de loi a été parrainé par le sénateur Hon. Salma Ataullahjan.

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For more information:

• https://www.theglobeandmail.com/politics/article-canada-passes-anti-organ-trafficking-bill-and-pro-tibet-motion/
• https://www.theepochtimes.com/canadian-lawmakers-vote-to-make-anti-forced-organ-harvesting-bill-law_4921830.html
• https://www.blacklocks.ca/mps-abolish-gruesome-trade/